Amendement n° CL501 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « L’article 42 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : « et des projets de loi de financement de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « , des projets de loi de financement de la sécurité sociale et des projets de loi de finances des collectivités territoriales » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ».

L'exposé des motifs

Amendement de conséquence de celui créant une loi de finances spécifique aux collectivités.