Amendement n° CL502 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, après le mot : « finances », sont insérés les mots : « et les projets de loi de finances des collectivités territoriales » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de conséquence de celui créant une loi de finances spécifique aux collectivités.