Amendement n° CL503 de Mme Valérie Bazin-Malgras sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 47-2 de la Constitution, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et des lois de finances des collectivités territoriales ».

L'exposé des motifs

Amendement de conséquence de celui créant une loi de finances spécifique aux collectivités.