Amendement n° CL504 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Avant le mot : « , des », insérer les mots : « , des projets de loi de finances des collectivités territoriales ».

L'exposé des motifs

Amendement de conséquence de celui créant une loi de finances spécifique aux collectivités.