Amendement n° CL507 de Mme Valérie Bazin-Malgras sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le début du premier alinéa de l’article 38 de la Constitution est ainsi rédigé : « À l’exception des sujets concernant directement les collectivités locales et leurs groupements, le Gouvernement... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Afin d’éviter la prolifération et l’instabilité des normes, il est proposé de ne pas permettre qu’une ordonnance ne puisse intervenir sur des sujets concernant les collectivités.