Amendement n° CL514 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Parmi les charges publiques, celles qui pèsent sur les collectivités territoriales ne peuvent avoir pour origine un amendement parlementaire sans porter atteinte aux principes posés par l’article 72-2 de la Constitution ».

L'exposé des motifs

L'article 40 concerne l'irrecevabilité des amendements parlementaires créant une charge publique. Il est proposé de rendre cette disposition applicable aux amendements parlementaires aggravant les charges des collectivités.