Non soutenu.
L’article 72-2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Les recettes fiscales dont elles fixent les taux dans les limites déterminées par la loi, et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles ce principe est mis en œuvre en tenant … (extrait)
Lorsque la loi crée ou étend une compétence cet amendement demande de prévoir une actualisation régulière du montant de la compensation du transfert de compétences, sur la base d’une étude d’impact (actuellement elles sont déterminées par la loi). La Constitution prévoit actuellement que les ressources qui accompagnent la création ou l’extension de compétences ayant pour conséquence l’augmentation… (extrait)