Amendement n° CL517 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les délais d'examen des projets de loi de Finances et Projet de loi de Financement de la Sécurité sociale font l'objet, aux articles 6 et 7 du projet de loi de constitutionnelle, d'un rétrécissement inacceptable. La discussion budgétaire serait limitée à 50 jours, actant un recul de la place du Parlement dont un des rôles prépondérants est l'examen du projet de loi de Finances. De plus, cette accé… (extrait)