Tombé.
I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La loi détermine les mesures propres à assurer que l’exercice du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre respecte le patrimoine commun de la nation. » » II. - En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : » III. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « 1° Au quinzi… (extrait)
En ce début du XXIe siècle, l’urgence est de donner leur pleine mesure à la justice et à la liberté. Face à la démesure, il appartient à l’Etat de droit de prévenir cette distribution inégale des droits et devoirs, qui met aux prises des populations humaines soucieuses de leur développement et des puissances privées habiles à réclamer et à profiter des limites que le Parlement se voit sommé de fix… (extrait)