Tombé.
I. - Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° À la fin du treizième alinéa, les mots : « , de leurs compétences et de leurs ressources » sont remplacés par les mots : « et de leurs compétences » ; ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « 2° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement) ; ». III. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le dix-neuvi… (extrait)
Cet amendement traduit la proposition n° 4 de la mission flash sur l’autonomie financière des collectivités territoriales, approuvée par la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation lors de sa réunion du 9 mai 2018. Il a pour objet d’instituer une loi annuelle de financement des collectivités territoriales. L’éparpillement des dispositions financières intéressant les coll… (extrait)