Amendement n° CL522 de M. Charles de Courson à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec l'amendement présenté à l'article 2 visant à créer la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales, et avec celui, présenté après l'article 7, visant à définir la procédure d'examen de ces lois (dans un nouvel article 47-1-1) et à permettre l'examen conjoint, en tout ou partie, non seulement du projet de loi de finances et du projet de loi de fi… (extrait)