Amendement n° CL528 de M. Charles de Courson sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’avant-dernier alinéa de l’article 72-2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La loi peut prévoir que les dépenses correspondant aux compétences transférées, créées ou étendues peuvent, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 72, être modulées par les collectivités territoriales. »

L'exposé des motifs

Cet amendement traduit la proposition n° 3 de la mission flash sur l’autonomie financière des collectivités territoriales, approuvée par la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation lors de sa réunion du 9 mai 2018. L’article 72-2, alinéa 4 de la Constitution, créé par la révision constitutionnelle de 2003, a introduit un droit à compensation financière au bénéfice des co… (extrait)