Amendement n° CL529 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « qui sont sans lien direct » les mots : « sans lien manifeste ».

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle le projet de loi constitutionnelle contraint le droit d’amendement des parlementaires. La notion de « lien direct » parait extrêmement restrictive sans pour autant être forcément synonyme de « cavalier législatif ». L’objectif de l’amendement est donc de limiter l’irrecevabilité des amendements qui n’auraient aucun lien « manifeste » avec le texte, qui apparaît comme une… (extrait)