Non soutenu.
Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le Premier ministre transmet, au début de chaque semestre, le programme législatif du Gouvernement pour les six mois à venir. « Le Premier ministre informe, au moins une fois par an, le Parlement du programme d’expérimentations et d’évaluation des lois et des politiques publiques du Gouvernement. »
L’objectif du présent amendement est d’accroitre la visibilité du Parlement sur le programme législatif du gouvernement. Cette proposition garantirait une organisation plus efficace du travail parlementaire, et une meilleure lecture de l’action politique du gouvernement par les citoyens. Par ailleurs il parait important que le gouvernement communique régulièrement au Parlement ses objectifs en mat… (extrait)