Amendement n° CL531 de M. Olivier Becht sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution est ainsi rédigé : « L’initiative des lois appartient aux membres du Parlement sauf dans le domaine des lois de finances, de financement de la sécurité sociale et de programmation, des lois ratifiant les traités et les accords internationaux et des lois relatives aux interventions des forces armées et à l’état d’urgence, où elle appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir à l’esprit de la séparation des pouvoirs en réservant l’initiative législative aux seuls parlementaires, à l’exception de certains domaines régaliens où elle appartiendrait concurremment au Premier ministre et aux parlementaires : lois de finances, de financement de la sécurité sociale, de programmation, lois ratifiant les traités et les accords internationaux, et loi… (extrait)