Amendement n° CL536 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article complète l’article 42 de la Constitution et permet d’adopter en commission des projets ou propositions de loi, uniquement mis en discussion en séance. La possibilité d’amender les articles de ces projets ou propositions de loi ne pourrait se faire qu’en commission. Or, faute d’appartenir aux commissions où les textes sont débattus, les députés non membres de ces commissions se verront … (extrait)