Amendement n° CL541 de M. Olivier Faure sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 44 de la Constitution, il est inséré un article 44-1 ainsi rédigé : « Art. 44-1. - Les citoyens ont également le droit d’amendement. « Les propositions d’amendements soutenues par au moins 10 000 citoyens sont examinés en séance selon les conditions fixées par les règlements des assemblées. »

L'exposé des motifs

Avec cet amendement, le Groupe Nouvelle gauche entend consacrer "le droit d'amendement citoyen" destiné à établir un dialogue permanent entre les représentés et leurs représentants à l'occasion des grands projets débattus au Parlement. Alors que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 prévoit, s'agissant de la loi, que "tous les Citoyens ont droit de concourir per… (extrait)