Amendement n° CL542 de M. Jean-François Eliaou sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution est ainsi rédigé : « Une proposition de loi ne peut être inscrite à l’ordre du jour qu’après avoir fait l’objet, avant son examen en commission, d’un avis du Conseil d’État, saisi par le président de l’assemblée concernée. La loi précise les conditions d’application du présent article. »

L'exposé des motifs

Le Conseil d’État n’a plus vocation à conseiller le seul Gouvernement depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui a prévu que le président de chaque assemblée puisse le saisir pour avis sur une proposition de loi avec l’accord de son auteur. La pratique au sein de l’Assemblée nationale est de limiter cette saisine aux propositions de loi susceptibles d’être inscrites à l’ordre du … (extrait)