Amendement n° CL546 de M. Éric Ciotti à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La loi détermine les conditions dans lesquelles il peut être procédé à des contrôles d’identité sans obligation de justifier de circonstances particulières établissant un risque d’atteinte à l’ordre public. » » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « 2° Au quinzième alinéa, après... (le re… (extrait)

L'exposé des motifs

Les conditions de mise en œuvre des contrôles d’identité préventifs apparaissent trop restrictives, dans un contexte de menace terroriste maximale et durable et de hausse continue de la délinquance. En effet, le septième alinéa de l’art. 78-2 du code de procédure pénale prévoit que ces contrôles peuvent être opérés « pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personne… (extrait)