Tombé.
I. - Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La loi détermine les conditions dans lesquelles les officiers de police judiciaire peuvent procéder, dans le but de prévenir une atteinte grave à l’ordre public, à la visite de véhicules ou à la fouille de bagages se trouvant sur la voie publique, sans que la présence du propriétaire ne soit requise. » » II. - E… (extrait)
Les possibilités existantes de fouilles des véhicules, comme de fouilles des bagages, apparaissent trop restreintes, alors même que celles-ci constitue des outils fondamentaux dans la lutte contre la délinquance et le terrorisme. En application de l’article 78-2-4 du CPP, policiers et gendarmes peuvent procéder à la fouille préventive de tous véhicules « circulant, arrêtés ou stationnant sur la vo… (extrait)