Amendement n° CL551 de M. Éric Ciotti sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 36, il est inséré un article 36-1 ainsi rédigé : « Art. 36-1. - L’état d’urgence est décrété en Conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique. « La loi fixe les mesures de police administrative dérogatoires au droit commun que les autorités civiles peuvent prendre pour préve… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans sa décision n° 2017-677 QPC du 1er décembre 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions de l’article 8-1 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016. Cet article prévoyait que, pour les zones dans lesquelles l’état d’urgence a été déclaré, le préfet pouvait autoris… (extrait)