Amendement n° CL556 de Mme Cécile Untermaier à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La discussion en séance des projets et des propositions de loi ne peut intervenir avant le délai de deux semaines suivant leur adoption par la commission saisie en application de l’article 43. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à imposer un délai de deux semaines entre l’adoption d’un texte par la Commission et son examen en séance. Si la réforme de 2008 prévoyant que ce sont les textes votés par les commissions qui sont discutés en séance fut une mesure de valorisation du travail parlementaire, il est apparu à l’usage que cela alourdissait la charge de travail pesant sur les parlementaires et leurs é… (extrait)