Amendement n° CL559 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 25 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les changements des modes de scrutin prévus pour l’élection des députés et des sénateurs ne peuvent conduire à une régression de la représentation paritaire des femmes et des hommes au sein des assemblées parlementaires. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire dans la Constitution un principe de non régression concernant la composition paritaire des assemblées parlementaires. Ce principe apparait d'autant plus essentiel que la réforme envisagée par l'exécutif dans le cadre du volet organique de sa réforme institutionnelle conduira mécaniquement à une baisse trés substantielle de la représentation des femmes au Sénat. En ef… (extrait)