Amendement n° CL572 de Mme Cécile Untermaier à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent être » les mots : « sont ».

L'exposé des motifs

L'article 7 ouvre la possibilité d'examiner conjointement, en tout ou partie, et dans des conditions fixées par une loi organique, les PLFSS et les PLF. Cet amendement vise à faire de cette possibilité une obligation, afin d'améliorer la lisibilité et la cohérence de la discussion budgétaire.