Amendement n° CL574 de M. Charles de Courson à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 2° Le dix-huitième alinéa est ainsi modifié : « a) Après le mot : « État », sont insérés les mots : « , présentent les recettes et les dépenses budgétaires en une section de fonctionnement et une section d’investissement » ; « b) Sont ajoutées deux phrase ainsi rédigée : « À compter de l’exercice 2022, cette section de fonctionnement ne peut pas être présentée, votée et exécutée en déficit. En cas de situation d’urgence exceptionnelle… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans sa loi de programmation des finances publiques 2018-2022, le Gouvernement prévoit en 2022 un solde structurel de -0,8 points de PIB et un solde public effectif de -0,2 points, soit un retour à un quasi équilibre des finances publiques. Aussi cet amendement prévoit d’inscrire dans la Constitution une « règle d’or » pour la section de fonctionnement afin de garantir la durabilité des finances p… (extrait)