Amendement n° CL575 de M. David Lorion à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Pour le département et la région de La Réunion, les demandes d’habilitation prévues au deuxième alinéa doivent être prises à la majorité des conseillers, présents ou représentés, des deux assemblées lorsqu’elles visent un champ de compétences partagé entre le département et la région de La Réunion. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à doter le département et la région de La Réunion d’un pouvoir normatif élargi, ainsi que le permet la Constitution depuis la révision de 2003. Les raisons qui plaident en faveur de cette évolution sont nombreuses. De nouveaux pouvoirs pour de nouveaux défis Si La Réunion est toujours confrontée à des enjeux socio-économiques aussi importants qu’urgents, elle doit aussi faire f… (extrait)