Non soutenu.
Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ».
La limitation constitutionnelle du nombre de commissions permanentes au sein de chaque assemblée parlementaire vise à empêcher un retour aux dérives du régime d'assemblée de la IVème République. Néanmoins, l'élection présidentielle au suffrage universel direct et le fait majoritaire ont sensiblement écarté cette menace et le nombre maximal de commissions permanentes fut passé à huit lors de la rév… (extrait)