Non soutenu.
I. - Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L’article 56 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° La troisième phrase du premier alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Le Président du Conseil constitutionnel est nommé par le Président de la République. Deux membres sont nommés par le président de l’Assemblée nationale, deux par le président du Sénat, deux par le Vice-Président du Conseil d’État et deux par le Premier président de la Cour de cassation. Une l… (extrait)
Le mode de désignation des membres du Conseil constitutionnel ne reflète plus la nature de ses missions. L'essor de la jurisprudence constitutionnelle qui s'est accéléré avec la mise en place de la Question prioritaire de constitutionnalité nécessite un autre mode de désignation de ses membres et la transformation progressive de cette institution en véritable cour constitutionnelle. Cet amendement… (extrait)