Amendement n° CL582 de M. Charles de Courson sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « , soit la surtransposition d’un acte juridique de l’Union européenne ».

L'exposé des motifs

Afin d’éviter les surtranspositions de décisions européennes, qui créent une distorsion de concurrence qui nuit à la compétitivité de nos entreprises, il convient de prévoir que la surtransposition d’un acte juridique de l’Union, au sens de l’article 288 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, soit un motif d’irrecevabilité des propositions de lois et amendements parlementaires.