Amendement n° CL586 de M. Charles de Courson sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’article 40 de la Constitution, après les mots : « du Parlement », sont insérés les mots : « ou du Gouvernement ».

L'exposé des motifs

Afin d’établir une égalité dans le travail législatif, il est proposé que les parlementaires et le Gouvernement aient les mêmes contraintes budgétaires quant à la recevabilité des amendements.