Amendement n° CL587 de Mme Brigitte Kuster à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Inscrire « l’action contre les changements climatiques » à l’article 34 de la Constitution n'aura pas la moindre incidence sur les compétences réelles du Parlement qui incluent la « préservation de l’environnement » et que rien n’empêche de légiférer sur la question plus spécifique du climat. Cette disposition n’a en réalité qu’un rôle sémantique destiné à dissimuler les manquements du Gouvernemen… (extrait)