Amendement n° CL588 de M. Charles de Courson sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 17 de la Constitution est complété par les mots : « pour les seuls crimes ».

Cet amendement vise à réserver la grâce présidentielle aux seuls crimes.