Amendement n° CL590 de Mme Brigitte Kuster à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, l’article 45 de la Constitution dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». La présente proposition vise à durcir les conditions de recevabilité des amendements qui, non seulement devront relever du domaine de la loi et être pourvus d’une portée normative, mais égalem… (extrait)