Amendement n° CL593 de Mme Brigitte Kuster à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Au motif d’abréger l’examen des textes de loi, cette disposition affaiblit considérablement l’esprit du bicamérisme et, ce faisant, renforce encore les prérogatives du Gouvernement. En cas d’échec de la commission mixte paritaire, le Sénat est saisi de la dernière version adoptée par l’Assemblée nationale qui, à son tour, statue sur son propre texte sans possibilité de l’amender. Seuls sont receva… (extrait)