Amendement n° CL595 de Mme Brigitte Kuster à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 48 prévoit que l’ordre du jour parlementaire est partagé comme suit : deux semaines consacrées à l’examen des textes dont l’inscription est demandée par le Gouvernement, une semaine d’initiative parlementaire et une semaine réservée par priorité aux assemblées pour le contrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques. Le même article permet au Gouvernement d’i… (extrait)