Amendement n° CL604 de M. Philippe Dunoyer sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

La première phrase du deuxième alinéa de l’article 38 de la Constitution est complétée par les mots : « dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi d’habilitation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une proposition du groupe de travail du Sénat sur la révision constitutionnelle qui vise à mieux encadrer le recours à aux ordonnances, en fixant un délai de trois mois dans lequel les ordonnances doivent être prises à compter de la promulgation de la loi d’habilitation. En 2016, le délai entre la demande d’habilitation présentée au Parlement et la signature de l’ordonnance … (extrait)