Amendement n° CL613 de Mme Maina Sage sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les projets de loi dont sont saisis le Conseil d’état ou la Chambre de la société civile sont concurremment transmis pour information au Parlement. »

L'exposé des motifs

Le temps législatif devenant de plus en plus restreint, il convient d’accorder davantage de temps aux parlementaires pour étudier les projets de loi. Aussi, cet amendement vise à prévoir la transmission au Parlement, pour information, des avant-projets de loi au moment où ils sont transmis au Conseil d’État ou à la future Chambre de la société civile. Cette transmission se limitera à un rôle infor… (extrait)