Amendement n° CL614 de Mme Maina Sage à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les projets de loi dont est saisie la chambre de la société civile sont concurremment transmis pour information au Parlement. »

L'exposé des motifs

Le temps législatif devenant de plus en plus restreint, il convient d'accorder davantage de temps aux parlementaires pour étudier les projets de loi. Aussi, cet amendement vise à prévoir la transmission au Parlement, pour information, des avant-projets de loi au moment où ils sont transmis à la future Chambre de la société civile. Cette transmission se limitera à un rôle informatif mais permettra … (extrait)