Amendement n° CL618 de M. Jean-Christophe Lagarde à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « déposé ou transmis en première lecture » les mots : « discuté en séance ».

L'exposé des motifs

L'article 3 du projet de loi constitutionnelle prévoit de restreindre de manière disproportionnée le droit d'amendement des parlementaires. Aussi, cet amendement vise à modifier l'article 3 afin que les amendements qui sont sans lien direct avec le texte soient irrecevables uniquement lors de l'examen en séance publique. Ainsi, des amendements sans lien direct avec le texte pourront toujours être … (extrait)