Amendement n° CL620 de M. Jean-Christophe Lagarde à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « elle dans les huit jours suivant la date à laquelle le Sénat » les mots : « le Sénat dans les huit jours suivant la date à laquelle il ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

L'article 5 du projet de loi constitutionnelle vise à réformer la navette parlementaire en cas d'échec de la commission mixte paritaire de manière à ce que le Sénat soit seulement consulté sur le texte lors de la lecture définitive. En effet, l'Assemblée nationale statuerait sur le dernier texte votée par elle et le rôle du Sénat serait alors réduit à la simple discussion d'amendements qui pourrai… (extrait)