Amendement n° CL627 de Mme Danièle Obono sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36-1 ainsi rédigé : « Art. 36-1. - Lorsque l’état d’urgence est mis en œuvre dans les conditions fixées par la loi, le Parlement peut, à tout moment, y mettre fin. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l’Avenir en Commun (Point 12, https ://laec.fr/sommaire) et avec notre Livret Intervention populaire (https ://avenirencommun.fr/livret-intervention-populaire/), nous proposons de permettre la sortie de l’état d’urgence à l’initiative du Parlement. Actuellement, l’état d’urgence est décrété en conseil des ministres pour une durée qui ne peut ex… (extrait)