Amendement n° CL628 de M. Éric Coquerel sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L'article 40 de la Constitution est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à abroger l’article 40 de la Constitution qui limite grandement l’initiative parlementaire. Il interdit aux parlementaires de proposer des amendements qui auraient pour conséquence d’aggraver une charge publique. Un parlementaire, pourtant élu du peuple, et censé pouvoir faire remonter ses aspirations, ne pourra donc pas proposer certaines mesures au nom du fait qu’elles ont un… (extrait)