Amendement n° CL632 de M. François Ruffin sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de mettre en place des sanctions en cas de non-respect de la liberté d’action d’un parlementaire. En effet, cette actualité est brûlante, le règlement intérieur du Groupe majoritaire de l’Assemblée nationale imposant notamment, par la menace de sanctions à son article 16, l’interdiction de cosigner un amendement ou une proposition de loi d’autres députés : “Les d… (extrait)