Amendement n° CL645 de M. Jean-Luc Mélenchon sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article 11 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une proposition de loi présentée par un dixième du corps électoral dans les conditions énoncées par une loi organique est automatiquement soumise au référendum, dans un délai de deux mois après son dépôt. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l’Avenir en Commun (Point 3, https://laec.fr/sommaire) et avec notre Livret Intervention populaire (https://avenirencommun.fr/livret-intervention-populaire/), nous proposons de consacrer le droit à une proposition de loi populaire suivie automatiquement d’un référendum. Contrairement à la « pseudo-initiative » populaire du 5e alinéa de l’articl… (extrait)