Tombé.
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « qui sont sans lien direct avec le » les mots : « manifestement étrangers au ».
La formulation est plus souple et permet de préserver le droit d’amendement, même indirect, des textes en discussion. La formulation initiale apparaît en effet excessivement restrictive au regard des exigences démocratiques et pluralistes.