Amendement n° CL654 de M. Christophe Euzet à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 2° L’article 45 est ainsi modifié : « a) Le début du deuxième alinéa de la Constitution est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l’article 42, lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après une lecture par chaque assemblée, le Premier ministre... (le reste sans changement). » ; « b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire de la procédure accélérée la procédure de droit commun tout en maintenant une procédure dérogatoire « lente » qui prévoit deux lectures dans chaque chambre à la demande conjointe des Conférences des Présidents du Sénat et de l’Assemblée Nationale. Cet amendement s’inscrit dans la volonté de rationaliser les débats en séance alors que le travail parlementaire a débuté bi… (extrait)