Amendement n° CL656 de M. Christophe Euzet sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues par une loi organique, un débat d’orientation préalable intervient en séance publique dans chaque assemblée huit jours après l’examen de l’avant-projet en conseil des ministres. »

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de proposer un débat précoce en séance plénière afin d’éviter le caractère tardif des discussion générales en commission et en séance.