Amendement n° CL659 de M. Christophe Euzet à l'article 5
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Il s’agit ici de maintenir le droit en vigueur. L’efficacité d’un nouveau dispositif n’étant pas avérée, et l’Assemblée Nationale n’étant plus en mesure d’amender le texte, à l’inverse du Sénat et du Gouvernement.