Amendement n° CL663 de M. Jean-François Cesarini à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Les collectivités territoriales ou leur groupement ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. »

L'exposé des motifs

Le droit à l’expérimentation et la différentiation des collectivités territoriales sera maintenant garanti par cette réécriture de l’article 72 de la constitution. La rédaction reprend les préconisations du Conseil d’État du 7 décembre 2017. Le besoin est aussi largement relayé par la délégation aux collectivités territoriales et figure dans les conclusions de la mission d’information pour une nou… (extrait)