Amendement n° CL670 de M. Jean-Louis Masson à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Considérant que l’article 34 de la Constitution opère, entre autres, une distinction entre les domaines pour lesquels la loi « fixe les règles » et les sujets dont elle « détermine les principes généraux » ; considérant que la préservation de l’environnement fait partie de cette dernière catégorie et que l’action contre les changements climatiques est naturellement incluse dans la sphère environne… (extrait)